
Vous souhaitez vendre une voiture, mais le certificat d'immatriculation n'est pas à votre nom ? Vous n'êtes pas seul dans cette situation. En Belgique, des dizaines de milliers de véhicules circulent avec une divergence entre le titulaire administratif inscrit à la DIV et le véritable propriétaire du véhicule. Voiture achetée au nom d'un proche, véhicule reçu en héritage, don familial sans paperasse, séparation ou divorce en cours... Les raisons sont multiples, mais elles soulèvent toutes la même question : peut-on vendre un véhicule dont on n'est pas le titulaire officiel de la carte grise ? La réponse est oui, sous certaines conditions. Ce guide vous explique comment procéder légalement, quels risques éviter et quelles démarches accomplir pour conclure la vente en toute sécurité.
1. Qui est le titulaire de la carte grise en Belgique ?
Titulaire versus propriétaire : une distinction fondamentale
En Belgique, le certificat d'immatriculation (anciennement appelé carte grise) est délivré par la DIV (Direction pour l'Immatriculation des Véhicules) et mentionne un titulaire. Ce terme administratif désigne la personne ou l'entité à laquelle le véhicule est rattaché sur le plan de l'immatriculation. Mais attention : le titulaire de la carte grise n'est pas nécessairement le propriétaire juridique du véhicule.
La propriété juridique d'un véhicule, en droit belge, résulte du contrat de vente (facture d'achat, contrat entre parties). La carte grise, elle, ne fait que constater qui est responsable administrativement du véhicule - notamment pour les questions d'assurance, de taxation et de contrôle routier. Cette distinction est souvent mal comprise, ce qui génère de nombreuses situations où le titulaire et le propriétaire sont deux personnes différentes.
Pourquoi cette séparation existe-t-elle ?
Dans la pratique belge, plusieurs scénarios courants expliquent cette divergence. Un parent qui achète une voiture pour son enfant majeur mais l'immatricule à son propre nom pour bénéficier de meilleures conditions d'assurance. Un employeur qui met un véhicule au nom de l'entreprise alors que le salarié en est le seul utilisateur. Un vendeur professionnel qui garde un véhicule d'occasion à son nom pendant la période de revente. Ou encore une personne décédée dont le véhicule n'a pas encore été transféré aux héritiers.
Dans tous ces cas, la vente est possible mais requiert une attention particulière aux documents, aux représentations faites à l'acheteur, et aux formalités administratives à accomplir pour régulariser la situation.
2. Les situations où vous n'êtes pas titulaire
La voiture achetée au nom d'un tiers
C'est l'une des situations les plus fréquentes. Un parent achète une voiture pour son enfant et la met à son nom, souvent pour des raisons d'assurance ou de crédit. L'enfant utilise le véhicule quotidiennement, en assume les frais, mais le certificat d'immatriculation reste au nom du parent. Quand vient le moment de vendre, qui peut agir ?
Juridiquement, c'est le propriétaire réel (celui qui a financé l'achat et possède les preuves d'achat) qui a le droit de vendre. Le titulaire de la carte grise peut agir comme mandataire si le propriétaire lui donne une procuration, ou inversement, le propriétaire peut vendre en présentant les preuves de son acquisition et en exigeant que le titulaire signe les documents de cession.
La voiture au nom d'un ex-conjoint
Lors d'une séparation ou d'un divorce, il est fréquent que la voiture soit immatriculée au nom de l'un des deux conjoints alors qu'elle appartient juridiquement au couple ou à l'autre partenaire. Comme nous l'avons détaillé dans notre guide sur la vente de voiture après un divorce en Belgique, la propriété juridique prime sur le nom inscrit sur la carte grise. Si la voiture est un bien commun, les deux parties doivent consentir à la vente quelle que soit la carte grise.
La voiture d'un proche décédé
Lorsqu'un proche décède, ses véhicules font partie de sa succession. Les héritiers deviennent collectivement propriétaires des biens du défunt, mais le certificat d'immatriculation reste encore au nom de la personne décédée jusqu'à ce qu'un transfert soit effectué. Cette situation spécifique est examinée en détail dans la section 4 de ce guide.
La voiture achetée d'occasion sans changement de titulaire
Certains acheteurs négligent de transférer le certificat d'immatriculation à leur nom lors d'un achat entre particuliers. Ils circulent ainsi avec un véhicule dont la carte grise n'est pas à leur nom. Cette situation est irrégulière, crée des problèmes en cas de contrôle routier et complique considérablement la revente. Régulariser la situation avant de vendre est alors indispensable.
La voiture de société au nom de l'employeur
Un salarié quittant son entreprise peut parfois avoir l'opportunité de racheter son véhicule de société. Dans ce cas, c'est l'entreprise (le titulaire) qui vend le véhicule, pas le salarié. Si l'entreprise mandate le salarié pour gérer la vente, une procuration formelle est nécessaire pour que la transaction soit valide.
3. Vendre avec une procuration : la solution légale
Qu'est-ce qu'une procuration de vente ?
La procuration, appelée aussi mandat, est un document par lequel une personne (le mandant) autorise une autre personne (le mandataire) à agir en son nom pour un acte juridique déterminé. Dans le contexte de la vente d'un véhicule, la procuration permet au mandataire de signer le contrat de vente, de remettre les documents à l'acheteur et d'encaisser le prix de vente au nom et pour le compte du titulaire inscrit sur la carte grise.
La procuration est particulièrement utile dans les cas suivants : le titulaire est à l'étranger, hospitalizé, dans l'impossibilité de se déplacer, ou simplement préfère déléguer la transaction. Elle permet de respecter la légalité tout en donnant une flexibilité pratique aux parties.
Comment rédiger une procuration valide ?
Pour être valide et opposable à l'acheteur, une procuration de vente de véhicule doit contenir les éléments suivants :
- L'identité complète du mandant : nom, prénom, adresse, numéro de carte d'identité
- L'identité complète du mandataire : les mêmes informations
- La description précise du véhicule : marque, modèle, année, numéro de plaque, numéro de châssis (VIN) et la mention que le véhicule est bien celui du mandant
- L'étendue du mandat : autorisation explicite de signer le contrat de vente, de remettre les documents, de recevoir le paiement et d'effectuer les formalités administratives
- La date et la signature du mandant, idéalement avec mention "bon pour procuration"
- Une copie de la carte d'identité du mandant jointe au document
Une procuration simple (non notariée) suffit pour la vente d'un véhicule entre particuliers en Belgique. Il n'est pas obligatoire de passer chez un notaire, bien que cela renforce la sécurité juridique si des doutes existent. La procuration peut être rédigée sur papier libre, mais utilisez un modèle clair et précis pour éviter toute ambiguïté.
Ce que l'acheteur doit vérifier
Un acheteur prudent, face à un vendeur agissant par procuration, doit vérifier que le document est authentique et récent. Il est conseillé de contacter directement le mandant (par téléphone ou visioconférence) pour confirmer qu'il a bien donné ce mandat et qu'il est d'accord avec les conditions de vente. L'acheteur devrait aussi exiger une copie de la carte d'identité du mandant et conserver l'original de la procuration dans les documents de la transaction. Enfin, l'acheteur doit s'assurer que le contrat de vente fait bien référence à la procuration et mentionne que le vendeur agit "en qualité de mandataire de [nom du mandant]".

4. Vendre la voiture d'une personne décédée
Le véhicule dans la succession
Lorsqu'une personne décède, l'ensemble de ses biens - y compris ses véhicules - entre dans sa succession. Les héritiers (conjoints survivants, enfants, autres héritiers selon l'ordre légal ou testamentaire) deviennent collectivement propriétaires de ces biens. Pendant la période qui s'écoule entre le décès et le règlement complet de la succession, le véhicule reste immatriculé au nom du défunt. Il n'est pas possible de vendre légalement ce véhicule sans les documents prouvant la qualité d'héritier des vendeurs.
Documents obligatoires pour vendre le véhicule d'un défunt
Pour vendre la voiture d'un proche décédé en Belgique, les héritiers doivent réunir les documents suivants :
- L'acte de décès délivré par la commune du lieu de décès
- L'acte de notoriété (établi par un notaire) ou la déclaration de succession, qui prouve la qualité d'héritier
- Le certificat d'immatriculation original au nom du défunt
- Le Car-Pass (disponible sur car-pass.be même pour les véhicules dont le titulaire est décédé)
- Le contrôle technique valide si le véhicule a plus de 4 ans
- L'accord de tous les héritiers si le bien n'a pas encore été attribué à l'un d'eux dans le cadre du partage successoral
Si plusieurs héritiers sont concernés et que la succession n'est pas encore réglée, tous les héritiers doivent consentir à la vente et signer le contrat de vente ou donner procuration à l'un d'eux pour agir en leur nom. Un seul héritier ne peut pas vendre un bien indivis sans l'accord des autres, sauf si un jugement l'y autorise ou si une convention d'indivision lui confère ce pouvoir.
La régularisation du titulaire : est-elle nécessaire avant de vendre ?
En théorie, les héritiers peuvent vendre directement le véhicule sans le transférer d'abord à leur nom : ils indiquent dans le contrat de vente qu'ils agissent en tant qu'héritiers de la personne décédée et présentent les documents prouvant leur qualité. En pratique, certains acheteurs hésitent face à cette situation et préfèrent que les héritiers aient préalablement transféré le véhicule à leur nom ou qu'un notaire ait officialisé le transfert dans le cadre du partage successoral.
Pour éviter toute complication, il est recommandé de s'adresser à un notaire pour régulariser la situation avant la vente, surtout si le véhicule a une valeur significative ou si plusieurs héritiers sont impliqués.
5. Faire le changement de titulaire avant la vente
Pourquoi régulariser ?
La voie la plus simple et la moins risquée est souvent de régulariser le certificat d'immatriculation à votre nom avant de mettre le véhicule en vente. Cette démarche clarifie votre qualité de propriétaire, simplifie les démarches administratives lors de la vente et rassure les acheteurs potentiels. Un véhicule immatriculé au nom du vendeur est perçu comme plus fiable qu'un véhicule vendu "avec procuration" ou "en qualité d'héritier".
La procédure de transfert à la DIV
Pour transférer le certificat d'immatriculation à votre nom, vous devez vous rendre à la DIV avec les documents suivants :
- Le certificat d'immatriculation original, dûment cédé par le titulaire actuel (signature sur le volet de cession)
- Une preuve de propriété : facture d'achat, contrat de vente original, acte notarial (dans le cas d'une succession ou d'un don)
- Votre carte d'identité
- Le formulaire de demande d'immatriculation (disponible sur le site de la DIV ou dans les points d'immatriculation agréés)
- Le paiement des taxes applicables (taxe de mise en circulation si applicable, frais administratifs)
Une fois la demande traitée, un nouveau certificat d'immatriculation est émis à votre nom. Le délai de traitement est généralement de quelques jours à deux semaines. Dès le transfert effectué, vous pouvez vendre le véhicule dans les conditions standard d'une vente entre particuliers. Retrouvez le détail complet des documents nécessaires pour vendre votre voiture en Belgique.
Le coût du transfert
Le coût d'un transfert de titulaire varie selon le véhicule et la situation. Pour les transferts simples entre particuliers (achat d'occasion non effectué), le coût administratif est modeste (quelques dizaines d'euros). Pour les véhicules reçus en succession ou en donation, des droits de succession ou de donation peuvent s'appliquer selon la valeur du véhicule et le degré de parenté. Renseignez-vous auprès de votre notaire ou de l'administration fiscale pour évaluer le coût exact selon votre situation.
Quand le transfert n'est pas possible ou pertinent
Dans certains cas, le transfert préalable n'est pas envisageable : le titulaire est décès et la succession est complexe, le titulaire est injoignable, ou des considérations fiscales rendent le passage du véhicule à votre nom coûteux. Dans ces situations, la vente par procuration ou en qualité d'héritier reste la solution, à condition d'être rigoureusement documentée.
6. Les démarches pratiques à la DIV
Points d'immatriculation agréés
La DIV (Direction pour l'Immatriculation des Véhicules) est l'organisme fédéral belge responsable de l'immatriculation des véhicules. Elle ne dispose pas de guichets ouverts directement au public dans toutes les villes, mais travaille via un réseau de points d'immatriculation agréés : stations-service participantes, sociétés spécialisées comme Plaque Direct ou Auto-ID, et certains concessionnaires. La plupart des démarches peuvent également s'effectuer en ligne sur le site officiel de la DIV (div.eppe.be).
Le transfert de propriétaire en pratique
Lors de la vente d'un véhicule, le changement de titulaire suit une procédure précise. L'acheteur doit effectuer le changement d'immatriculation à son nom dans les 8 jours suivant la vente. Il se présentera au point d'immatriculation agréé avec le volet B du certificat d'immatriculation (partie qui lui est remise par le vendeur), son permis de conduire, une attestation d'assurance au nom du véhicule, et le paiement des frais d'immatriculation.
En tant que vendeur agissant par procuration, vous devrez présenter l'original de la procuration au point d'immatriculation lors du transfert des documents. Il est recommandé de conserver une copie de tous les documents transmis pour votre propre protection. La procédure complète de radiation de plaque à la DIV est détaillée dans notre guide dédié, qui couvre aussi les cas particuliers comme les véhicules en cours de régularisation.
Le Car-Pass : indispensable dans tous les cas
Quel que soit votre statut - titulaire en titre, mandataire ou héritier - le Car-Pass est obligatoire pour toute vente d'un véhicule de moins de 30 ans entre particuliers en Belgique. Ce document certifie l'historique du kilométrage et protège l'acheteur contre les fraudes au compteur. Il est disponible sur car-pass.be pour environ 15 euros et peut être commandé par toute personne pouvant justifier d'un lien avec le véhicule (notamment les héritiers). Notre guide complet sur le Car-Pass en Belgique vous explique comment l'obtenir et ce qu'il contient.
7. Les risques juridiques à connaître
La garantie contre les vices cachés
Vendre un véhicule par procuration ou en qualité d'héritier ne réduit pas votre responsabilité légale en matière de vices cachés. Si l'acheteur découvre, après la vente, un défaut que vous connaissiez et n'avez pas divulgué, il peut se retourner contre vous. La transparence est votre meilleure protection : mentionnez tous les défauts connus dans le contrat de vente, précisez l'état du véhicule avec honnêteté et conservez une trace écrite de tout ce que vous avez communiqué à l'acheteur.
La responsabilité pendant la période de transition
Entre le moment de la vente et le moment où l'acheteur transfère le véhicule à son nom à la DIV, le véhicule est toujours administrativement rattaché au titulaire précédent (ou au défunt, ou à l'entreprise mandante). Si un accident ou une infraction survient pendant cette période, la situation peut être complexe à démêler. Pour vous protéger en tant que vendeur :
- Notifiez votre assureur dès la vente conclue, en lui communiquant la date et les coordonnées de l'acheteur
- Assurez-vous que l'acheteur a bien souscrit une assurance avant de lui remettre les clés et les documents
- Conservez le contrat de vente signé et daté comme preuve que la cession a bien eu lieu à une date précise
- Si vous agissez par procuration, le mandant doit notifier son assureur que le véhicule a été vendu
Vendre sans titre ni procuration : les risques pénaux
Vendre un véhicule sur lequel vous n'avez aucun droit - ni propriété, ni procuration du véritable propriétaire - peut constituer une escroquerie ou un abus de confiance au sens du code pénal belge. Même si cette situation peut sembler éloignée des cas abordés dans ce guide, il convient de mentionner que toute vente de véhicule doit être faite de bonne foi, avec les documents prouvés de votre légitimité. Ne vendez jamais un véhicule sans être en mesure de prouver votre droit de le vendre.
Les arnaques courantes et comment les éviter
Le scénario de la vente par "procuration" est malheureusement parfois utilisé par des escrocs pour vendre des véhicules volés ou sous saisie. En tant qu'acheteur, si le vendeur agit par procuration, vérifiez scrupuleusement l'authenticité de la procuration, contactez directement le mandant par un canal indépendant (pas via le numéro fourni par le vendeur), et n'hésitez pas à exiger une rencontre physique avec le véritable propriétaire ou une certification notariale.
8. Questions fréquentes
Puis-je vendre une voiture dont la carte grise est au nom de mes parents ?
Oui, si vos parents vous donnent une procuration écrite les autorisant à agir en leur nom pour la vente de ce véhicule précis. La procuration doit mentionner clairement les coordonnées de vos parents (mandants), les vôtres (mandataire), la description complète du véhicule et l'étendue de vos pouvoirs (signature du contrat de vente, remise des documents, réception du paiement). Joignez une copie de la carte d'identité de vos parents à la procuration.
Comment vendre la voiture de mon père décédé si la succession n'est pas encore réglée ?
Vous pouvez vendre la voiture avant que la succession soit formellement réglée, mais vous devez prouver votre qualité d'héritier. Obtenez un acte de notoriété auprès d'un notaire, qui établit officiellement qui sont les héritiers du défunt. Si vous êtes le seul héritier, vous pouvez agir seul. S'il y a plusieurs héritiers, vous avez besoin de l'accord de tous ou d'une procuration de chacun. Présentez l'acte de décès, l'acte de notoriété et les documents du véhicule lors de la vente.
Que faire si le titulaire de la carte grise est introuvable ou refuse de coopérer ?
Si vous êtes le propriétaire réel du véhicule (vous disposez des preuves d'achat) mais que le titulaire refuse de transférer la carte grise ou est introuvable, vous devrez probablement passer par une procédure judiciaire. Un avocat spécialisé en droit des biens peut vous aider à obtenir une reconnaissance de votre propriété par voie judiciaire, qui vous permettra ensuite d'effectuer le transfert à la DIV même sans la coopération du titulaire actuel. C'est une procédure longue et coûteux, mais c'est le recours légal en dernier resort.
L'acheteur peut-il refuser d'acheter une voiture vendue par procuration ?
Oui, l'acheteur est libre de refuser une vente par procuration s'il ne se sent pas suffisamment sécurisé. Un acheteur averti peut légitiment demander à rencontrer le titulaire en personne, exiger une certification notariale de la procuration, ou simplement préférer une transaction directe avec le propriétaire inscrit sur la carte grise. Ne vous sentez pas offensé si un acheteur émetles réserves : elles sont fondées sur une prudence légitime. Facilitez la vérification de votre légitimité et la transaction s'effectuera plus sereinement.
Le contrat de vente doit-il mentionner la procuration ?
Oui, absolument. Si vous agissez en tant que mandataire, le contrat de vente de voiture doit clairement mentionner que le vendeur agit "en qualité de mandataire de [Nom du mandant], titulaire du certificat d'immatriculation, en vertu d'une procuration en date du [date]". Joignez une copie de la procuration au contrat de vente. Cette mention protège à la fois le vendeur-mandataire et l'acheteur en cas de litige ultérieur.
La taxe de mise en circulation (TMC) s'applique-t-elle lorsqu'on change de titulaire ?
La taxe de mise en circulation (TMC) est due lors de la première immatriculation en Belgique d'un véhicule neuf ou importé. Pour un transfert de titulaire sur un véhicule déjà immatriculé en Belgique - par exemple lors d'un changement de nom suite à un achat précédent non transféré - la TMC ne s'applique généralement pas. En revanche, la taxe annuelle de circulation reste due par le nouveau titulaire. Renseignez-vous auprès du SPF Finances pour connaître les taxes applicables à votre situation spécifique.
Rédaction VendreVoiture.be


