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Administratif24 juillet 202611 min

Successions et véhicules en Belgique : qui hérite, comment vendre

Guide complet sur les véhicules dans une succession en Belgique : dévolution légale, indivision entre héritiers, documents nécessaires, procédure de vente et fiscalité.

Successions et véhicules en Belgique : qui hérite, comment vendre
Famille belge avec un notaire discutant de documents de succession et des cles d'une voiture

Quand un proche décède, son patrimoine tombe dans la succession, et le véhicule qu'il possédait ne fait pas exception. Contrairement à ce que beaucoup pensent, une voiture n'est pas un bien "à part" que l'on peut récupérer simplement en montrant sa carte d'identité au garage. Elle entre dans la masse successorale au même titre qu'un compte en banque ou un bien immobilier, avec toutes les règles de dévolution, d'indivision et de fiscalité que cela implique. En Belgique, la question "qui hérite de la voiture et comment la vendre" revient très souvent chez les familles endeuillées, surtout lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou que le véhicule est encore sous financement. Ce guide fait le point sur les règles applicables, les documents à réunir et la marche à suivre pour vendre un véhicule dans le cadre d'une succession en Belgique.

Le véhicule dans la succession : principes généraux

Dès l'instant du décès, tous les biens meubles et immeubles du défunt, y compris son véhicule, deviennent la propriété collective des héritiers. On parle d'indivision successorale : personne ne détient individuellement la voiture, elle appartient à l'ensemble des héritiers à parts variables selon leur rang de succession ou les dispositions testamentaires laissées par le défunt.

Cela a une conséquence très concrète : tant que la succession n'est pas réglée, aucun héritier ne peut, seul, vendre le véhicule sans l'accord des autres. Même si l'un des héritiers utilisait déjà la voiture du vivant du défunt, cela ne lui donne aucun droit de propriété exclusif. La loi belge encadre strictement ce type de situation pour protéger l'ensemble des ayants droit.

Sur le plan administratif, le certificat d'immatriculation reste au nom du défunt jusqu'à ce qu'une décision soit prise : soit le transfert vers un héritier qui souhaite garder le véhicule, soit la radiation en vue d'une vente ou d'une destruction. La DIV (Direction pour l'Immatriculation des Véhicules) doit systématiquement être informée du décès pour éviter que le véhicule circule sous une immatriculation qui n'est plus à jour juridiquement.

Qui hérite du véhicule ? Dévolution légale et testament

La réponse dépend avant tout de l'existence ou non d'un testament. En l'absence de testament, c'est la dévolution légale qui s'applique : le conjoint survivant reçoit généralement l'usufruit de la succession, tandis que les enfants reçoivent la nue-propriété. En pratique, pour un bien comme une voiture, cela signifie souvent que le conjoint peut continuer à l'utiliser, mais que les enfants restent propriétaires en dernier ressort.

S'il existe un testament, celui-ci peut désigner un héritier précis pour le véhicule, ou au contraire l'inclure dans un legs global qui suivra les règles habituelles du partage. Il faut noter que la réserve héréditaire (la part minimale garantie aux enfants) limite la liberté du défunt de tout léguer à une seule personne, y compris pour un bien de valeur relativement modeste comme une voiture.

En l'absence de conjoint et d'enfants, ce sont les parents, frères et sœurs, puis les collatéraux plus éloignés qui héritent selon l'ordre défini par le Code civil belge. Dans tous les cas, un passage chez le notaire est fortement recommandé, voire obligatoire au-delà d'un certain montant de succession, pour établir clairement qui sont les héritiers et dans quelle proportion.

L'indivision : quand plusieurs héritiers se partagent la voiture

Dès que plusieurs personnes héritent d'un même véhicule, celui-ci se retrouve en indivision. Concrètement, chaque héritier détient une quote-part abstraite du bien, sans qu'aucun ne puisse en disposer seul. Pour vendre le véhicule, l'accord de tous les indivisaires est en principe requis, sauf si l'un d'eux a reçu une procuration explicite des autres.

Cette situation peut vite devenir source de tensions, notamment quand les héritiers ne vivent pas dans la même région, ou que l'un d'eux souhaite garder la voiture pendant que les autres préfèrent la vendre rapidement. Plusieurs solutions existent :

  • La vente amiable à un tiers, avec répartition du prix entre les héritiers selon leurs quotes-parts
  • Le rachat par un héritier qui souhaite garder le véhicule, moyennant le versement d'une soulte aux autres
  • La désignation d'un mandataire (souvent le notaire ou l'un des héritiers muni d'une procuration) pour gérer la vente au nom de tous
  • En cas de désaccord persistant, la vente publique ou judiciaire, ordonnée par un juge

Dans la grande majorité des cas, un accord amiable suffit largement : les héritiers signent une procuration au profit d'un seul d'entre eux, qui se charge alors de toutes les démarches, de l'annonce à la remise des clés, avant de répartir le montant obtenu.

Accepter, refuser ou accepter sous bénéfice d'inventaire

Avant même de penser à vendre le véhicule, chaque héritier doit se positionner sur la succession elle-même. Le droit belge offre trois options :

Accepter purement et simplement la succession

L'héritier reçoit sa part de tous les biens, mais devient aussi responsable des dettes du défunt, y compris au-delà de la valeur des biens reçus si la succession est déficitaire. C'est l'option la plus courante lorsque le patrimoine est clairement positif.

Renoncer à la succession

L'héritier ne reçoit rien, mais n'est pas non plus tenu des dettes. Cette option est choisie quand la succession est manifestement plus lourde en dettes qu'en actifs, ou pour des raisons personnelles ou familiales.

Accepter sous bénéfice d'inventaire

Solution intermédiaire, elle permet de recevoir sa part tout en limitant sa responsabilité aux dettes à hauteur des biens reçus. Cette option est souvent recommandée lorsque la situation financière du défunt est incertaine, par exemple s'il restait un solde de crédit auto ou de leasing sur le véhicule.

Ce choix a une incidence directe sur la voiture : si un héritier accepte sous bénéfice d'inventaire, la vente du véhicule devra suivre une procédure plus encadrée, avec inventaire préalable et parfois autorisation du tribunal de la famille, notamment si des créanciers du défunt sont dans l'attente d'un remboursement.

Les documents nécessaires pour vendre

Vendre un véhicule dans le cadre d'une succession demande de réunir davantage de documents qu'une vente classique entre particuliers. Il faut généralement prévoir :

  • L'acte de décès du propriétaire original
  • L'acte ou le certificat d'hérédité, délivré par un notaire ou parfois par l'administration fiscale pour les petites successions
  • Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule, toujours au nom du défunt
  • Le certificat de conformité Car-Pass, reprenant l'historique kilométrique
  • Une preuve de contrôle technique valable, indispensable pour la vente comme pour toute immatriculation ultérieure
  • Une procuration signée par tous les héritiers si un seul d'entre eux gère la vente

Sans acte d'hérédité, aucune banque ni aucun acheteur sérieux n'acceptera de traiter la transaction, puisque rien ne prouve juridiquement que la personne qui vend est bien habilitée à le faire. Ce document est donc la pièce centrale de tout le processus.

La procédure de vente étape par étape

Une fois les documents réunis, la vente d'un véhicule hérité suit globalement les mêmes étapes qu'une vente classique, avec quelques adaptations :

  1. Faire établir l'acte d'hérédité auprès d'un notaire
  2. Obtenir l'accord écrit ou la procuration de tous les héritiers concernés
  3. Faire estimer le véhicule pour fixer un prix de vente réaliste
  4. Vérifier que le contrôle technique est à jour, ou le faire passer si nécessaire
  5. Rédiger un contrat de vente mentionnant la qualité d'héritier du vendeur
  6. Signer le contrat avec l'acheteur et encaisser le paiement de manière sécurisée
  7. Effectuer le changement d'immatriculation auprès de la DIV, du nom du défunt vers l'acheteur
  8. Répartir le montant de la vente entre les héritiers selon leurs quotes-parts
Voiture d'occasion garee dans une rue residentielle belge avec un panneau a vendre visible

Pour la rédaction du contrat, il est recommandé d'utiliser un modèle complet qui reprend toutes les mentions légales obligatoires. Notre modèle de contrat de vente de voiture en Belgique peut servir de base, à adapter en précisant que le vendeur agit en qualité d'héritier ou de mandataire des héritiers.

Fiscalité : droits de succession et TVA

Le véhicule hérité entre dans l'assiette des droits de succession, calculés sur sa valeur vénale au jour du décès, et non sur le prix auquel il sera finalement revendu. Cette valeur est généralement estimée via une cote de référence (Eurotax ou équivalent), en tenant compte de l'état, du kilométrage et de l'ancienneté du véhicule.

Bonne nouvelle pour les héritiers : la revente ultérieure du véhicule entre particuliers n'est en principe pas soumise à la TVA, puisqu'il s'agit d'une transaction entre particuliers et non d'une activité professionnelle. Les règles de TVA et de plus-value applicables aux ventes de véhicules entre particuliers restent toutefois à connaître, notamment si l'un des héritiers revend plusieurs véhicules dans l'année, ce qui peut faire basculer la vente dans un cadre professionnel aux yeux du fisc. Pour approfondir ce point, notre article sur la TVA et la plus-value sur la vente de voiture entre particuliers détaille les seuils et les cas à risque.

À noter également que si un héritier souhaite céder sa part du véhicule aux autres sans contrepartie financière, cette opération peut être requalifiée en donation, avec une fiscalité différente des droits de succession classiques. Les règles applicables sont expliquées dans notre guide sur la donation de voiture en Belgique face à la vente.

Cas particuliers : leasing, crédit, plusieurs véhicules

Véhicule encore sous crédit ou leasing

Si le défunt remboursait encore un crédit auto, la dette entre dans le passif de la succession. Les héritiers doivent solder le crédit, généralement via le produit de la vente du véhicule ou avec d'autres liquidités de la succession, avant de pouvoir transférer sereinement la propriété. Pour un véhicule en leasing, le contrat prend fin au décès du preneur et le véhicule doit en principe être restitué à la société de leasing, sauf clause de reprise particulière négociée avec l'assureur ou le loueur.

Plusieurs véhicules dans la succession

Lorsque le défunt possédait plusieurs voitures ou une moto en plus d'une voiture, chaque véhicule suit individuellement les mêmes règles d'indivision et de vente. Il est possible que les héritiers choisissent de répartir les biens différemment : un héritier garde une voiture, un autre reçoit une compensation financière équivalente, ce qui évite de devoir vendre systématiquement chaque véhicule.

Véhicule immobilisé ou hors d'usage

Si le véhicule hérité est en mauvais état ou ne roule plus, les héritiers peuvent également opter pour une cession à un centre agréé VHU plutôt qu'une vente classique. La procédure reste similaire en termes de documents nécessaires, mais le montant reçu sera évidemment plus faible qu'une vente à un particulier.

Conseils pratiques pour les héritiers

Quelques recommandations pour éviter les blocages et les conflits lors de la vente d'un véhicule hérité :

  • Réglez rapidement l'aspect administratif auprès du notaire : plus l'acte d'hérédité tarde, plus la vente est retardée
  • Communiquez clairement entre héritiers sur le choix de vendre, garder ou racheter le véhicule, idéalement par écrit
  • Faites estimer le véhicule par un professionnel indépendant pour éviter tout soupçon de sous-évaluation entre héritiers
  • Conservez toutes les preuves de paiement et de répartition du prix de vente, utiles en cas de contrôle fiscal ultérieur
  • N'attendez pas trop longtemps pour vendre un véhicule qui perd de la valeur chaque mois, surtout s'il reste immobilisé sans assurance active

Dans la plupart des successions, la vente d'un véhicule hérité se déroule sans difficulté majeure dès lors que les héritiers communiquent et que les documents notariés sont en ordre. C'est souvent l'un des aspects les plus simples à régler comparativement à un bien immobilier, à condition de ne pas négliger les étapes administratives de départ.

Questions fréquentes

Peut-on vendre une voiture héritée avant la clôture de la succession ?

Oui, à condition d'avoir l'acte d'hérédité et l'accord de tous les héritiers concernés. Il n'est pas nécessaire d'attendre la clôture complète et définitive de la succession pour vendre un bien meuble comme un véhicule.

Que se passe-t-il si un héritier refuse de vendre le véhicule ?

En cas de désaccord persistant entre indivisaires, tout héritier peut demander au tribunal de la famille d'ordonner le partage ou la vente publique du bien indivis, une procédure plus longue et coûteuse qu'un accord amiable.

Faut-il forcément passer par un notaire pour vendre le véhicule ?

Le notaire n'intervient pas directement dans la vente du véhicule, mais son acte d'hérédité ou son certificat de succession est indispensable pour prouver la qualité d'héritier aux yeux de l'acheteur et de la DIV.

Le véhicule hérité doit-il repasser le contrôle technique avant la vente ?

Comme pour toute vente de voiture en Belgique, un contrôle technique valable est requis si le véhicule a plus de 4 ans. S'il n'a pas été effectué récemment, il faudra le faire réaliser avant de finaliser la transaction.

Rédaction VendreVoiture.be

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