Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre VendreVoiture.be (ci-après « le Service ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Vendeur ») souhaitant vendre un véhicule via la plateforme vendrevoiture.be.
Article 2 — Description du service
VendreVoiture.be propose un service gratuit de mise en relation entre les propriétaires de véhicules d'occasion souhaitant vendre et des acheteurs professionnels agréés. Le service comprend :
- L'estimation gratuite de la valeur du véhicule
- La mise en relation avec des acheteurs professionnels
- L'accompagnement dans les démarches administratives
- Le rachat du véhicule sous 48 heures après accord
Article 3 — Gratuité du service
Le service VendreVoiture.be est entièrement gratuit pour le vendeur. Aucun frais, aucune commission, aucun coût caché ne sera demandé au vendeur à quelque étape que ce soit du processus.
Article 4 — Estimation et offre de rachat
4.1 Estimation
L'estimation fournie par VendreVoiture.be est basée sur les informations communiquées par le vendeur (marque, modèle, année, kilométrage, état) et les conditions actuelles du marché automobile belge. L'estimation est donnée à titre indicatif et ne constitue pas un engagement ferme d'achat.
4.2 Offre de rachat
Suite à l'estimation, une offre de rachat ferme peut être formulée après vérification du véhicule. Cette offre est valable 7 jours calendrier à compter de sa communication au vendeur.
4.3 Liberté du vendeur
Le vendeur est entièrement libre d'accepter ou de refuser l'offre de rachat. Aucune pénalité ne sera appliquée en cas de refus.
Article 5 — Obligations du vendeur
Le vendeur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes sur le véhicule
- Être le propriétaire légitime du véhicule ou disposer d'un mandat de vente
- Fournir tous les documents requis : certificat d'immatriculation, contrôle technique, certificat de conformité (COC), carte d'identité
- Signaler tout défaut connu du véhicule (vices cachés)
- Garantir que le véhicule n'est grevé d'aucun gage, crédit ou saisie
Article 6 — Paiement
Le paiement du prix convenu est effectué par virement bancaire sur le compte du vendeur dans un délai de 48 heures suivant la signature du contrat de cession et la remise du véhicule et des documents. Aucun paiement en espèces n'est proposé.
Article 7 — Transfert de propriété
Le transfert de propriété du véhicule s'effectue au moment de la signature du contrat de cession par les deux parties. Le vendeur s'engage à radier la plaque d'immatriculation auprès de la DIV dans les délais légaux.
Article 8 — Droit de rétractation
Le vendeur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la signature du contrat de cession, conformément à la législation belge sur les pratiques du marché et la protection du consommateur. Pour exercer ce droit, le vendeur doit en informer VendreVoiture.be par email à [email protected].
Article 9 — Responsabilité
VendreVoiture.be agit en qualité d'intermédiaire entre le vendeur et les acheteurs professionnels. Le Service ne peut être tenu responsable des vices cachés du véhicule non déclarés par le vendeur, ni des litiges survenant entre le vendeur et l'acheteur final après la cession.
Article 10 — Protection des données
VendreVoiture.be traite les données personnelles du vendeur conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre du service de rachat et ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales. Pour plus d'informations, consultez nos mentions légales.
Article 11 — Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents. Le droit belge est applicable.
Article 12 — Modification des CGV
VendreVoiture.be se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de l'utilisation du service. Le vendeur sera informé de toute modification substantielle.
Dernière mise à jour : février 2026