Votre mère ne conduit plus, sa voiture dort au garage et le juge de paix a désigné un administrateur. Peut-on vendre cette voiture ? Oui, mais pas comme une vente ordinaire entre particuliers.
Tout dépend de ce que dit l'ordonnance du juge de paix. Quand la personne est représentée pour ses biens, l'administrateur doit obtenir une autorisation spéciale du juge de paix avant de vendre, sinon la vente est nulle. Ce guide suit les textes belges : le Code civil (articles 488/1 à 500/4), le Code judiciaire (articles 1194 à 1204bis) et le guide pratique pour les administrateurs familiaux publié en 2026 par la Fondation Roi Baudouin et la Fédération du Notariat, avec le SPF Justice.
Tutelle, curatelle, administration : quels mots en Belgique ?
En Belgique, on ne parle pas de tutelle ou de curatelle pour un adulte. Depuis le 1er septembre 2014 (loi du 17 mars 2013), un majeur qui ne peut plus gérer ses intérêts en raison de son état de santé est placé sous protection, et le juge de paix désigne un administrateur.
Les mots « tutelle » et « curatelle » que l'on croise sur des sites français ne décrivent donc pas le régime belge des majeurs. La tutelle existe encore en Belgique, mais pour les mineurs.
Il existe deux formes de protection pour un adulte :
- la protection extrajudiciaire : la personne a signé, quand elle était encore capable, un mandat enregistré au registre central tenu par la Fédération du Notariat ;
- la protection judiciaire : le juge de paix rend une ordonnance, désigne un administrateur de la personne et/ou un administrateur des biens.
La vente d'une voiture touche aux biens. C'est donc l'administrateur des biens, ou le mandataire, qui est concerné.
Qui peut vendre la voiture d'une personne protégée ?
La réponse se trouve dans l'ordonnance. Le juge de paix doit se prononcer expressément sur la capacité de la personne « d'aliéner ses biens » (article 492/1, § 2, du Code civil). Vendre, c'est aliéner : c'est cette ligne qu'il faut lire en premier.
Trois cas sont possibles :
- La personne n'a pas été déclarée incapable d'aliéner ses biens. Elle reste capable pour cet acte et vend elle-même sa voiture. La loi le dit : en l'absence d'indication dans l'ordonnance, la personne protégée est capable pour tous les actes relatifs aux biens.
- Elle est incapable, sous régime d'assistance. Elle signe elle-même, mais avec le consentement écrit préalable de l'administrateur ou sa cosignature sur le contrat (article 498/1), sauf autres modalités fixées par le juge.
- Elle est incapable, sous régime de représentation. L'administrateur des biens vend au nom de la personne, et il lui faut l'autorisation spéciale du juge de paix (article 499/7).
Le guide des administrateurs familiaux conseille de montrer un extrait de l'ordonnance plutôt que le jugement complet, qui contient des détails sur la vie privée de votre proche. L'extrait énumère seulement les mesures ordonnées, ce qui suffit à prouver vos pouvoirs.
| Situation | Qui signe la vente | Accord du juge de paix |
|---|---|---|
| Pas déclarée incapable d'aliéner | La personne elle-même | Non |
| Assistance | La personne, avec l'accord écrit de l'administrateur | Selon l'ordonnance |
| Représentation | L'administrateur des biens | Oui, autorisation spéciale |
| Mandat de protection enregistré | Le mandataire | Non, sauf si le juge l'impose |
| L'administrateur veut l'acheter | L'administrateur, acheteur | Oui, autorisation spéciale |
Faut-il l'autorisation du juge de paix pour vendre une voiture ?
Oui, quand l'administrateur représente la personne. L'article 499/7, § 2, du Code civil exige une autorisation spéciale pour « aliéner les biens de la personne protégée, hormis les fruits et objets de rebut ». Une voiture qui roule n'est ni un fruit ni un objet de rebut.
Le guide pratique de 2026 le confirme en toutes lettres : l'administrateur a besoin d'une autorisation spéciale « s'il veut acheter ou vendre des biens mobiliers et immobiliers ». Pour une épave sans valeur, aucun texte lu ne tranche : posez la question au greffe plutôt que de décider seul.
La demande se fait par requête électronique sur le registre central de la protection des personnes (protectionjudiciaire.be), avec la carte d'identité électronique ou itsme. Si vous n'êtes pas inscrit au registre, vous pouvez déposer la requête au greffe de la justice de paix ou l'envoyer par recommandé.
Attention au calendrier : pour les actes de l'article 499/7, dont la vente, la mesure de protection produit ses effets à partir de la publication de l'ordonnance au Moniteur belge (article 492/3).
Vente publique ou vente de gré à gré : comment se passe la vente ?
Par défaut, la loi prévoit une vente publique. L'article 499/8 renvoie au Code judiciaire, qui organise la vente des meubles d'une personne protégée par un notaire ou un huissier de justice, « conformément à l'usage des lieux » (article 1195).
Dans une vente publique, l'adjudication se fait au plus offrant et au comptant (article 1201). Le juge de paix peut aussi ordonner des mesures pour améliorer le résultat de la vente, et la vente a lieu dans la commune où se trouve le bien, sauf décision contraire (article 1198). C'est le même principe qu'une vente de voiture aux enchères, mais encadrée par le juge.
Pour une voiture, la vente de gré à gré est souvent plus simple. Elle est possible, mais il faut la demander. L'article 1204bis du Code judiciaire prévoit :
- une requête motivée adressée au juge de paix ;
- un projet de contrat de vente joint à la requête ;
- la convocation des représentants de la personne protégée au moins cinq jours avant l'audience ;
- la possibilité pour le juge de faire comparaître les futures parties au contrat ;
- l'envoi au juge d'un exemplaire du contrat une fois signé.
L'autorisation est accordée « si l'intérêt des personnes protégées l'exige ». Concrètement, vous trouvez un acheteur, vous obtenez une offre écrite et vous préparez le contrat à partir d'un modèle de contrat de vente de voiture, avec le prix, le kilométrage et l'état du véhicule.
Le texte n'impose pas d'expertise pour un meuble. Mais montrer que le prix est correct aide à prouver l'intérêt de la personne : une estimation écrite, quelques annonces comparables. Vous pouvez demander une estimation gratuite de la voiture et la joindre à votre dossier.
Ne signez pas avant l'autorisation. Le guide le rappelle pour la maison (« ne signez pas le compromis de vente avant d'avoir demandé l'autorisation au juge de paix ») et la logique vaut pour la voiture : un acte de l'administrateur qui viole l'article 499/7 est nul de droit (article 499/13).
Et si la personne avait signé un mandat de protection ?
Dans ce cas, c'est souvent plus léger. Un mandat de protection extrajudiciaire, enregistré au registre central, n'expire pas quand la personne devient incapable (article 490/1). Le mandataire peut vendre la voiture si le mandat couvre cet acte, sans passer devant le juge de paix.
Selon notaire.be, l'acte notarié n'est obligatoire que si le mandat prévoit une donation future ou la vente d'un bien immobilier. Un mandat qui couvre la gestion des biens mobiliers peut donc être sous seing privé, à condition d'être enregistré. Le mandataire apprécie lui-même le moment où le mandant devient incapable, et cette appréciation est opposable à un tiers de bonne foi (article 490/1, § 3).
Deux limites :
- le juge de paix peut, à tout moment, soumettre l'exécution du mandat aux mêmes formalités qu'une protection judiciaire (article 490/2, § 2) ;
- les fonds du mandant doivent rester séparés de ceux du mandataire, et ses comptes à son nom : le prix de la voiture va sur le compte de la personne protégée.
Une simple procuration ne suffit pas. Le guide est clair : « normalement, un mandat n'est plus valide lorsque la personne n'est plus capable ». La procuration pour vendre une voiture fonctionne tant que le propriétaire est lucide, pas après.
Le coût d'un mandat chez le notaire, selon notaire.be : droit d'écriture de 50 €, inscription au registre central de 19,40 €, droit d'enregistrement de 50 €, honoraires fixes de 222 €, frais administratifs, plus 21 % de TVA sur l'ensemble.

L'administrateur peut-il racheter la voiture lui-même ?
Pas librement. L'article 499/10 du Code civil interdit à l'administrateur, à l'exception du conjoint, d'acquérir les biens de la personne protégée, directement ou par personne interposée, sauf autorisation spéciale du juge de paix.
C'est un cas fréquent : le fils administrateur veut garder la voiture de son père. Il doit le dire au juge et obtenir son accord. En cas d'opposition d'intérêts entre la personne protégée et son administrateur, le juge peut aussi désigner un administrateur ad hoc (article 497/4).
Un autre membre de la famille qui n'est pas administrateur peut acheter la voiture comme n'importe quel acheteur, en suivant la procédure d'autorisation décrite plus haut.
Vous achetez la voiture : que vérifier ?
Si vous rachetez la voiture d'une personne protégée, le risque est pour vous. La nullité d'une vente faite sans autorisation ne peut être invoquée que par la personne protégée ou un administrateur ad hoc (article 499/13), dans un délai de cinq ans (article 493/1).
Pire : si la vente est annulée, le remboursement de ce qui a été payé à la personne protégée ne peut être exigé que s'il est prouvé que l'argent a tourné à son profit. Vous pouvez donc rendre la voiture sans être certain de récupérer votre argent.
Avant de payer, demandez :
- l'extrait de l'ordonnance qui désigne l'administrateur et précise s'il y a assistance ou représentation ;
- l'ordonnance qui autorise la vente, ou le mandat de protection et la preuve de son enregistrement ;
- un contrat au nom de la personne protégée, signé par l'administrateur (représentation) ou cosigné par lui (assistance).
La désignation d'un administrateur est publiée au Moniteur belge. Le guide précise que la publication indique seulement la mise sous administration, le nom de l'administrateur et les adresses, sans le détail des mesures. Elle n'apparaît pas sur la carte d'identité.
Méfiance aussi avant toute mesure. Un acte accompli avant que la protection produise ses effets peut être annulé si la cause de la protection « existait notoirement » à ce moment-là (article 493/2). Acheter la voiture d'une personne âgée visiblement confuse, sans proche présent, n'est pas sans risque.
Peut-on vendre la voiture d'un proche qui conduit encore ?
C'est souvent le point de départ : la famille s'inquiète de voir un parent continuer à conduire. Le guide pratique répond nettement : l'administrateur ne peut pas, de son propre fait, interdire à la personne protégée de conduire, et cela ne fait normalement pas partie des décisions du juge de paix.
En cas de danger, le guide indique qu'on peut demander au juge de pouvoir rendre la plaque d'immatriculation ou vendre la voiture. C'est donc la même voie : une demande motivée au juge de paix.
La loi demande aussi d'associer la personne. L'administrateur l'informe des actes qu'il accomplit et se concerte avec elle ou avec sa personne de confiance, au moins une fois par an (article 499/1). Le guide insiste : il faut gérer comme la personne le ferait si elle avait encore toutes ses capacités, pas comme on gère sa propre vie.
Quelles démarches après la vente ?
Une fois la vente autorisée et signée, les formalités pratiques sont celles de toute vente. Aucun des textes lus ne prévoit de document propre aux personnes protégées pour l'immatriculation : la liste des documents nécessaires pour vendre une voiture s'applique, de même que le retrait de la plaque et l'arrêt de l'assurance.
Côté administration, trois points :
- le prix est versé sur un compte au nom de la personne protégée, jamais sur celui de l'administrateur (article 499/3) ;
- en cas de vente de gré à gré, un exemplaire du contrat signé est transmis au juge (article 1204bis du Code judiciaire) ;
- la vente apparaît dans le rapport annuel de l'administrateur des biens, qui contient les comptes de la période (article 499/14).
Que se passe-t-il si la personne protégée décède ?
La mission de l'administrateur prend fin le jour du décès (article 499/19). Le juge peut l'autoriser à continuer jusqu'à six mois, mais seulement pour des tâches limitées : rendre un logement loué, payer les frais funéraires ou de maison de repos, demander un curateur. Vendre la voiture n'en fait pas partie.
La voiture entre alors dans la succession et ce sont les héritiers qui décident. Voyez notre guide pour vendre la voiture d'un proche décédé.
FAQ
Peut-on vendre la voiture d'un parent sous administration sans passer par le juge ?
Seulement si l'ordonnance ne le déclare pas incapable d'aliéner ses biens, ou s'il est sous assistance et que l'ordonnance n'exige rien de plus que l'accord écrit de l'administrateur. En représentation, l'autorisation spéciale du juge de paix est obligatoire.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Les textes lus ne fixent pas de délai pour la décision. Le seul délai prévu pour la vente de gré à gré est la convocation des représentants au moins cinq jours avant l'audience. Renseignez-vous auprès du greffe de votre justice de paix.
La procuration signée par mon père avant sa maladie suffit-elle ?
Non, une procuration ordinaire cesse en principe quand la personne n'est plus capable. Seul un mandat de protection extrajudiciaire enregistré au registre central continue à produire ses effets.
Un garage peut-il racheter la voiture d'une personne sous administration ?
Oui, comme tout acheteur, à condition que la vente respecte l'ordonnance : autorisation du juge en représentation, accord écrit de l'administrateur en assistance. Le garage a intérêt à demander les documents qui le prouvent.
Faut-il un notaire pour vendre la voiture ?
Pour une vente de gré à gré autorisée par le juge, le Code judiciaire n'impose pas de notaire. Pour une vente publique, la vente se fait par un notaire ou un huissier de justice.
Qui garde l'argent de la vente ?
La personne protégée. Le prix va sur son compte, séparé du patrimoine de l'administrateur ou du mandataire, et apparaît dans les comptes remis au juge de paix.
Rédaction VendreVoiture.be



