Une amende de vitesse oubliée, un ordre de paiement resté dans un tiroir, une taxe de circulation en retard : au moment de vendre sa voiture, beaucoup de propriétaires se demandent si ces dettes bloquent la vente ou si elles vont suivre le véhicule chez l'acheteur.
La réponse courte : en Belgique, une amende routière ou une taxe de circulation impayée est une dette de la personne, pas une charge inscrite sur la voiture. Aucun des textes officiels lus pour cet article ne subordonne la vente ou la nouvelle immatriculation au paiement de vos amendes. En revanche, tant que la dette existe, la voiture fait partie de vos biens et peut être touchée par un recouvrement, une retenue lors d'un contrôle ou une saisie.
Puis-je vendre ma voiture si j'ai des amendes impayées ?
Oui, en principe. Vous restez propriétaire de votre voiture et libre de la vendre tant qu'elle n'a pas été saisie. La loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière organise le paiement et le recouvrement des amendes, mais elle vise le contrevenant, pas le véhicule en tant que tel.
Il faut toutefois distinguer trois situations. Si la dette est simplement en cours (perception immédiate, ordre de paiement non encore réglé), la vente reste possible. Si la voiture est retenue par la police ou par un agent de contrôle fiscal, vous ne pouvez évidemment pas la livrer tant qu'elle n'est pas rendue. Si un huissier a déjà saisi la voiture, la situation change complètement : nous l'expliquons plus bas.
Vendre ne fait pas disparaître la dette. L'amende ou la taxe reste due par vous, même si la voiture appartient désormais à quelqu'un d'autre.
Les amendes impayées suivent-elles la voiture chez l'acheteur ?
Non. Une amende est adressée à la personne qui a commis l'infraction, ou à celle que la loi présume en être l'auteur. L'article 67bis de la loi du 16 mars 1968 prévoit que, lorsque le conducteur n'a pas été identifié et que le véhicule est immatriculé au nom d'une personne physique, l'infraction est censée avoir été commise par le titulaire de la plaque.
Ce titulaire peut renverser cette présomption en prouvant qu'il ne conduisait pas. Il doit alors communiquer l'identité du conducteur dans les quinze jours à compter du moment où il peut prouver qu'il n'était pas au volant, sauf vol, fraude ou force majeure.
Pour l'acheteur, cela veut dire qu'il ne reprend pas vos anciennes amendes. Pour vous, cela veut dire l'inverse : une infraction commise avant la vente reste la vôtre, et une infraction commise après la vente peut encore vous arriver si la plaque était toujours à votre nom. Ce second cas est détaillé dans notre article sur l'amende reçue après avoir vendu sa voiture.
Que se passe-t-il quand une amende routière reste impayée ?
La procédure est progressive. Selon la page d'information d'une zone de police belge, on passe de la perception immédiate à la proposition de transaction, puis à l'ordre de paiement, dernière étape avant le recouvrement forcé, et enfin à une citation devant le tribunal de police en cas de non-paiement persistant ou de faits plus graves.
L'ordre de paiement : plus cher et plus contraignant
L'article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 permet au procureur du Roi d'envoyer un ordre de paiement quand la somme proposée n'a pas été payée dans le délai. Le montant est majoré de 35 %, auquel s'ajoutent une redevance administrative et, le cas échéant, une contribution au Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.
Le paiement doit intervenir dans les trente jours de la réception de l'ordre, qui est réputé reçu le dixième jour ouvrable après sa date. Dans ce même délai de trente jours, vous pouvez introduire un recours auprès du tribunal de police compétent pour le lieu de l'infraction.
Le recouvrement par le SPF Finances
Un ordre de paiement impayé et non contesté peut être déclaré exécutoire par le procureur du Roi. Celui-ci charge alors l'administration du SPF Finances compétente pour les créances non fiscales de récupérer la somme, selon les règles de l'exécution forcée des sanctions pénales.
Le portail fédéral belgium.be a présenté ce flux automatisé entre le SPF Justice et le SPF Finances en février 2023. Il cite les moyens utilisables : saisies sur salaire, sur allocations de chômage, sur compte bancaire, sur remboursement d'impôts et saisie de meubles. Une voiture est un bien meuble.
Au bout de trois ans : le permis
Si le SPF Finances ne parvient pas à recouvrer la somme dans les trois ans suivant la réception du titre exécutoire, il en informe le procureur du Roi, qui ordonne une suspension du droit de conduire. L'article 65/1, § 10, fixe cette suspension à huit jours, quinze jours ou un mois selon l'infraction. Elle n'est pas exécutée si vous payez avant qu'elle prenne cours.
La police peut-elle retenir ma voiture pour des amendes impayées ?
Oui, dans un cas précis. L'article 65, § 3, de la loi du 16 mars 1968 vise le moment où une nouvelle infraction est constatée. S'il apparaît alors qu'une somme due au titre d'une perception immédiate, d'une transaction ou d'un ordre de paiement est encore impayée à votre nom, vous devez consigner une somme destinée à couvrir l'amende éventuelle.
À défaut, le véhicule que vous conduisez est retenu, à vos frais et risques, jusqu'au paiement ou pendant nonante-six heures. Passé ce délai, le ministère public peut ordonner la saisie du véhicule, et un avis de saisie est envoyé au propriétaire dans les deux jours ouvrables. La saisie est levée après paiement de la somme et des frais de conservation.
Concrètement, c'est un risque à prendre au sérieux si vous devez encore conduire la voiture jusqu'au rendez-vous avec l'acheteur ou jusqu'au garage qui la reprend. Une voiture retenue ne peut pas être livrée.
| Dette impayée | Qui la réclame | Effet possible sur la voiture |
|---|---|---|
| Amende routière | Parquet, puis SPF Finances | Retenue lors d'un contrôle, saisie de meubles |
| Taxe de circulation (Wallonie) | SPW Finances | Retenue 96 h, saisie, vente ordonnée |
| Taxe de circulation (Bruxelles) | Bruxelles Fiscalité | Non détaillé sur la page officielle |
| Voiture déjà saisie | Huissier de justice | Plus de vente libre |
Taxe de circulation impayée : la vente change-t-elle quelque chose ?
En Wallonie, la taxe de circulation est due par la personne reprise sur le certificat d'immatriculation. Le SPW Finances précise qu'en cas de retard ou de défaut de paiement, une amende administrative de 5 à 1.250 euros peut être infligée. Sans paiement de l'invitation à payer, un avertissement-extrait de rôle arrive dans les deux mois de la date limite, avec une amende administrative possible de 25 euros.
Si cet avertissement reste impayé, la Région wallonne indique que ses agents contrôleurs utilisent un scanner de plaques pour repérer les véhicules en défaut de paiement. Lors d'un contrôle, vous êtes invité à payer immédiatement sur un terminal mobile. À défaut, le véhicule est retenu et vous avez 96 heures pour payer. Ensuite, une procédure de saisie peut être entamée et le tribunal peut ordonner la vente du véhicule. Le dossier est aussi confié à un huissier, à vos frais.
L'administration wallonne dispose de trois ans pour établir le rôle, puis de cinq ans pour recouvrer la taxe. Vendre la voiture ne vous libère donc pas d'une taxe ancienne.
La radiation arrête la taxe, pas la dette
Selon le SPW Finances, une fois la plaque radiée, l'obligation de payer la taxe de circulation correspondante prend fin à partir du premier jour du mois de la radiation. C'est une raison de plus de ne pas traîner après la vente : notre guide sur la radiation de plaque à la DIV détaille la démarche.
Un point concerne directement les vendeurs endettés : en Wallonie, le remboursement du trop-perçu se fait à condition qu'il n'y ait pas de dette fiscale, et cette absence de dette est aussi vérifiée chez le conjoint ou le cohabitant légal. Si vous comptiez sur ce remboursement, une taxe impayée peut donc le bloquer. Le mécanisme général est expliqué dans notre article sur le remboursement de la taxe de circulation après la vente.
À Bruxelles
Dans la Région de Bruxelles-Capitale, c'est Bruxelles Fiscalité qui envoie automatiquement les avertissements-extraits de rôle de la taxe de circulation, sur la base des données de la DIV. Pour un changement de véhicule ou une radiation de plaque, la Région renvoie vers la DIV. Nous n'avons pas trouvé, sur la page officielle bruxelloise consultée, de description des mesures prises en cas de non-paiement : renseignez-vous directement auprès de Bruxelles Fiscalité si vous êtes dans ce cas.

Et si un huissier a déjà saisi la voiture ?
C'est le seul cas où la réponse devient clairement non. Une voiture reprise dans un procès-verbal de saisie n'est plus un bien dont vous pouvez disposer librement : la vendre à quelqu'un sans régler la situation vous expose à de sérieux ennuis et met l'acheteur en difficulté.
La voie normale consiste à payer ou à négocier avec le créancier pour obtenir la levée de la saisie, puis à vendre. Les types de saisie, les recours et les démarches de levée sont expliqués dans notre article sur la saisie par huissier et la vente d'une voiture.
Comment vendre proprement quand on a des amendes en cours ?
Vendre avec une dette en cours n'est pas interdit, mais quelques précautions évitent qu'elle ne s'invite au mauvais moment.
- Faites le point sur vos amendes. Le portail fédéral Just-on-web (fines.justonweb.be) permet de payer et de contester en ligne. En 2021, la police fédérale de la route expliquait que le site officiel des amendes permettait aussi de demander les infractions liées à votre numéro de registre national sur 36 mois.
- Payez ou contestez dans les délais. Chaque étape ajoute des frais, et l'ordre de paiement ajoute 35 %. Si vous contestez, respectez le délai de trente jours du recours.
- Évitez de rouler avec une dette fiscale ou pénale exigible. Une retenue de 96 heures tombe mal le jour où l'acheteur vous attend.
- Gardez une trace précise de la vente. Date, heure, contrat signé, preuve de paiement : ces pièces séparent vos amendes de celles de l'acheteur. Notre liste des preuves de vente à garder vous aide à les rassembler.
- Radiez la plaque rapidement. Tant qu'elle est à votre nom, les infractions commises avec elle vous seront adressées en premier.
Si vous avez besoin de vendre vite pour remettre de l'ordre dans vos finances, une vente à un professionnel peut simplifier les échanges. Vous pouvez demander une estimation gratuite de votre voiture pour connaître une première fourchette avant de décider.
Faut-il prévenir l'acheteur de mes amendes ?
Aucun des textes lus n'impose au vendeur d'informer l'acheteur de ses amendes personnelles, puisqu'elles ne passent pas à l'acheteur. Votre obligation porte sur l'état de la voiture et sur les documents de la vente, comme le Car-Pass et le certificat de contrôle technique.
La situation est différente si la voiture est retenue, saisie ou visée par une procédure. Là, l'acheteur doit le savoir, et le plus sûr est de régler le problème avant de signer quoi que ce soit.
Comment reconnaître un faux avis d'amende ?
Un vendeur qui sait avoir des amendes en retard est une cible facile pour les escrocs. La police fédérale de la route rappelait, dans un article publié par une zone de police, que la police et la Justice n'envoient jamais de demande de paiement à une adresse e-mail ou par SMS.
En cas de doute, ne cliquez sur aucun lien reçu. Connectez-vous vous-même au portail officiel Just-on-web, ou vérifiez la communication structurée de votre courrier papier avant de payer.
FAQ
Puis-je vendre ma voiture avec des amendes impayées ?
Oui, tant que la voiture n'est ni retenue ni saisie. Les amendes restent dues par vous après la vente, elles ne passent pas à l'acheteur.
L'acheteur peut-il recevoir mes anciennes amendes ?
Non pour les infractions commises avant la vente : elles concernent le contrevenant ou le titulaire de la plaque au moment des faits. Les infractions commises après la vente avec votre plaque peuvent vous arriver, d'où l'intérêt de garder les preuves de la date de vente.
Combien coûte un ordre de paiement en Belgique ?
Le montant initial est majoré de 35 %, plus une redevance administrative indexée chaque année et, le cas échéant, une contribution au Fonds d'aide aux victimes. Le montant exact figure sur l'ordre reçu.
La police peut-elle saisir ma voiture pour une amende non payée ?
Lors du constat d'une nouvelle infraction, si une somme reste impayée à votre nom, vous devez consigner une somme. À défaut, le véhicule peut être retenu jusqu'à 96 heures, puis saisi sur ordre du ministère public.
Une taxe de circulation impayée bloque-t-elle la vente ?
Aucun texte lu ne bloque la vente pour ce motif. En Wallonie, la taxe reste toutefois recouvrable pendant des années, la voiture peut être retenue lors d'un contrôle et le remboursement du trop-perçu n'est pas versé s'il existe une dette fiscale.
Rédaction VendreVoiture.be



