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Guide13 novembre 202612 min

Acompte ou arrhes pour vendre sa voiture : que dit le droit belge ?

Un acheteur veut réserver votre voiture avec un acompte ? Différence avec les arrhes, désistement, double à rendre, reçu à rédiger : les règles belges.

Acompte ou arrhes pour vendre sa voiture : que dit le droit belge ?

Un acheteur a vu votre voiture, l'a essayée, et vous propose de « la bloquer » avec un peu d'argent en attendant de revenir avec le solde. La scène est banale, mais le mot employé sur le reçu change tout : un acompte et des arrhes n'ont pas du tout le même effet en droit belge.

Avec un acompte, la vente est en principe conclue et chacun doit aller au bout. Avec des arrhes, chacun garde le droit de renoncer, au prix de ce qui a été versé. Ce guide reprend ce que disent les textes belges (le Code civil et, quand un professionnel est en jeu, le Code de droit économique), puis les réflexes concrets pour encaisser une réservation sans vous mettre en difficulté.

Acompte ou arrhes : quelle différence pour la vente d'une voiture ?

La différence tient à une question simple : peut-on encore changer d'avis ? Avec un acompte, non. Avec des arrhes, oui, mais cela coûte quelque chose.

L'acompte est un premier paiement sur le prix d'une vente déjà conclue. L'ancien Code civil, toujours en vigueur pour la vente, prévoit à l'article 1583 que la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix, même si la voiture n'est pas encore remise ni le prix payé. L'article 1589 ajoute que la promesse de vente vaut vente lorsque les deux parties sont d'accord sur la chose et sur le prix.

Les arrhes sont prévues à l'article 1590 du même Code : si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir. Celui qui les a données les perd, celui qui les a reçues doit restituer le double.

SituationAvec un acompteAvec des arrhes
La vente est-elle conclue ?Oui, en principeChacun peut encore renoncer
L'acheteur renonceIl reste tenu de payer, sauf accordIl perd les arrhes
Le vendeur renonceIl manque à son engagementIl rend le double
Somme verséePartie du prixÀ préciser sur le reçu

Attention au calendrier : un nouveau Livre 7 du Code civil, consacré aux contrats spéciaux et publié au Moniteur belge le 23 septembre 2026, entrera en vigueur le 1er septembre 2027. Les articles 1583, 1589 et 1590 cités ici sont ceux de l'ancien Code civil, applicables au moment d'écrire ces lignes. Pour une vente conclue à partir de septembre 2027, vérifiez le texte en vigueur sur Justel, la base de données officielle de la législation belge.

En pratique, beaucoup de particuliers écrivent « acompte » sans réfléchir, ou n'écrivent rien du tout. Le choix du mot n'est pourtant pas un détail de vocabulaire : c'est lui qui décidera de vos droits si l'un des deux change d'avis.

Que se passe-t-il si l'acheteur ne revient pas ?

Tout dépend de ce qui a été convenu. Si vous avez reçu des arrhes, la réponse est simple : l'acheteur qui renonce les perd, et vous êtes libre de revendre la voiture à quelqu'un d'autre.

Si vous avez reçu un acompte, la vente est en principe conclue. Vous ne pouvez donc pas simplement garder l'argent et passer à autre chose sans précaution. Le Livre 5 du Code civil, qui règle les obligations depuis le 1er janvier 2023, donne au créancier plusieurs sanctions en cas d'inexécution (article 5.83) : exiger l'exécution, demander la réparation de son dommage, résoudre le contrat, réduire le prix ou suspendre sa propre obligation.

Concrètement, face à un acheteur qui ne donne plus de nouvelles, vous avez deux voies :

  • Exiger la vente : vous lui demandez de payer le solde et de venir chercher la voiture. C'est rarement la solution choisie entre particuliers, car elle peut finir devant le juge.
  • Mettre fin à la vente : vous constatez qu'il ne s'exécute pas et vous résolvez le contrat, ce qui vous permet de revendre la voiture. Vous pouvez aussi réclamer la réparation du dommage réellement subi.

Dans les deux cas, la loi impose d'abord une mise en demeure (articles 5.83 et 5.231) : un écrit clair par lequel vous exigez l'exécution, de préférence avec un délai raisonnable. Un courrier recommandé ou un e-mail dont vous gardez la trace convient pour vous ménager une preuve. La mise en demeure n'est pas requise dans certains cas, par exemple lorsque l'acheteur a fait savoir qu'il ne paierait pas (article 5.233).

Peut-on garder l'acompte ?

Pas automatiquement. Si le contrat est résolu, le principe est que chacun restitue ce qu'il a reçu, et le vendeur peut demander à être indemnisé de son dommage. Garder tout l'acompte n'est donc acquis que si c'est prévu, ou si le dommage réel le justifie.

L'article 5.88 permet aux parties de fixer à l'avance une indemnité forfaitaire en cas d'inexécution. Une phrase du type « en cas de désistement de l'acheteur, l'acompte reste acquis au vendeur à titre d'indemnité » va dans ce sens. Le juge peut toutefois réduire une clause manifestement déraisonnable.

La résolution sans passer par le juge existe aussi (article 5.93) : après avoir établi l'inexécution, vous notifiez par écrit à l'acheteur que vous mettez fin au contrat, en indiquant ce que vous lui reprochez. Mais c'est « à vos risques et périls » : si la notification est jugée abusive, elle est sans effet (article 5.94).

Et si c'est vous qui voulez revenir sur la vente ?

Le cas inverse arrive plus souvent qu'on ne le croit : un autre acheteur propose plus, ou vous décidez de garder la voiture. Là aussi, tout dépend du mot écrit sur le reçu.

Avec des arrhes, vous pouvez renoncer, mais l'article 1590 vous oblige à rendre le double de la somme reçue. Une réservation de quelques centaines d'euros devient donc une dépense réelle si vous changez d'avis.

Avec un acompte, la vente est conclue. Rendre simplement l'argent ne suffit pas forcément : l'acheteur peut exiger la voiture au prix convenu, ou réclamer la réparation de son dommage. Si un acheteur plus offrant se présente, la seule voie propre est un accord écrit avec le premier acheteur pour annuler la vente. Les autres cas où une vente peut être défaite sont détaillés dans notre article sur l'annulation d'une vente de voiture en Belgique.

Combien demander pour réserver une voiture ?

Aucun des textes lus pour cet article ne fixe de montant minimum ou maximum pour un acompte ou des arrhes entre particuliers. C'est une question d'accord entre vous et l'acheteur.

Quelques repères de bon sens aident à choisir :

  • Une somme qui engage vraiment : un montant symbolique ne retient personne. L'acheteur doit avoir une raison de revenir.
  • Une somme que vous pouvez rendre : si vous optez pour des arrhes, rappelez-vous que vous devrez en rendre le double si vous renoncez.
  • Un délai court : une réservation de quelques jours, avec une date précise, évite de bloquer la voiture pendant des semaines pendant que d'autres acheteurs se présentent.
  • Un mode de paiement traçable : un virement laisse une trace. Pour les paiements en liquide, la loi belge fixe des plafonds, détaillés dans notre article sur le paiement en espèces lors de la vente d'une voiture.

Avant même de parler de réservation, il est utile de connaître la valeur réelle de la voiture. Une estimation gratuite de votre voiture vous donne un point de repère pour fixer le prix total, et donc la part que vous demandez pour la bloquer.

Acompte ou arrhes pour vendre sa voiture : que dit le droit belge ?

Que mettre par écrit quand on reçoit une réservation ?

Un simple reçu signé par les deux parties suffit, à condition qu'il soit complet. C'est lui qui servira de preuve si la vente tourne mal.

Le Code civil fait primer la volonté réelle des parties sur le sens littéral des mots (article 5.64), mais lorsqu'un écrit existe, il ne peut pas être interprété d'une façon manifestement inconciliable avec ce qu'il dit. Autrement dit : un reçu clair vous protège beaucoup mieux qu'un message vague envoyé à la hâte.

Voici les mentions à prévoir :

  1. Les noms, adresses et coordonnées du vendeur et de l'acheteur.
  2. L'identification de la voiture : marque, modèle, numéro de châssis (VIN), plaque, kilométrage au jour de la réservation.
  3. Le prix total convenu et la somme versée, en chiffres et en lettres.
  4. Le mot choisi, sans ambiguïté : « acompte » ou « arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil ».
  5. La date limite pour payer le solde et venir chercher la voiture.
  6. Ce qui se passe en cas de désistement de chacun (perte des arrhes, double à rendre, ou sort de l'acompte).
  7. Qui supporte les risques jusqu'à l'enlèvement (voir plus bas).
  8. La date, le lieu et la signature des deux parties, un exemplaire chacun.

Le jour de la vente définitive, ce reçu ne remplace pas le contrat de vente complet. Vous trouverez les mentions à reprendre dans notre modèle de contrat de vente de voiture.

Qui est responsable de la voiture entre la réservation et l'enlèvement ?

La question paraît théorique jusqu'au jour où la voiture est griffée sur le parking, inondée ou volée avant que l'acheteur ne revienne. Le Code civil donne une règle de départ, mais elle peut être modifiée par votre accord.

L'article 5.80 prévoit que, sauf accord contraire, le transfert de la propriété emporte le transfert des risques. Comme la vente est en principe parfaite dès l'accord sur la chose et le prix, l'acheteur qui a versé un acompte pourrait, selon la situation, devoir payer une voiture détruite par un cas de force majeure. À l'inverse, l'article 5.81 oblige celui qui doit délivrer la voiture à la conserver jusqu'à la remise avec les soins d'une personne prudente et raisonnable.

Ces règles laissent de la place à la discussion. Le plus sûr est donc d'écrire noir sur blanc qui supporte les risques jusqu'à l'enlèvement. Pendant ce temps, la voiture reste immatriculée à votre nom et sur votre plaque : gardez votre assurance active et ne laissez pas l'acheteur rouler avec avant le paiement complet.

Les arnaques à l'acompte : comment les reconnaître ?

La réservation à distance est un terrain connu des escrocs. Un schéma revient souvent : un acheteur qui n'a pas vu la voiture propose de « réserver » par virement, puis envoie une somme supérieure à celle convenue et demande qu'on lui rembourse la différence.

Quelques signaux doivent vous alerter :

  • un acheteur qui réserve sans avoir vu ni essayé la voiture, et sans discuter le prix ;
  • une preuve de virement envoyée en capture d'écran alors que rien n'apparaît sur votre compte ;
  • un trop-perçu à rembourser, surtout vers un autre compte ou un autre pays ;
  • une demande de transporteur, de frais de dossier ou de documents originaux avant tout paiement réel.

La règle reste la même que pour le paiement final : ne vous fiez qu'à l'argent réellement crédité sur votre compte. Les bons réflexes sont détaillés dans notre guide pour sécuriser le paiement de la vente d'une voiture.

Acheter sa prochaine voiture chez un professionnel : quelles règles pour l'acompte ?

Beaucoup de vendeurs réservent en même temps leur prochaine voiture chez un garagiste. Dans ce sens, c'est vous le consommateur, et d'autres règles s'appliquent.

Selon le SPF Économie, un consommateur qui a payé un acompte sur un bien doit recevoir un document écrit, le bon de commande (article VI.88 du Code de droit économique). Il doit mentionner au minimum :

  • le nom ou la dénomination, l'adresse et, le cas échéant, le numéro d'entreprise ;
  • la date et le numéro d'ordre du bon ;
  • une description permettant d'identifier le bien avec certitude ;
  • le prix unitaire, la quantité et le prix total ;
  • le montant de l'acompte payé et le solde ;
  • la date ou le délai de livraison ;
  • la signature de l'entreprise.

Pour les voitures, le SPF Économie rappelle aussi l'arrêté royal du 5 avril 2019 relatif aux contrats de vente de véhicules automoteurs, en vigueur depuis le 1er novembre 2019 et applicable aussi aux véhicules d'occasion. La livraison doit se faire dans le délai convenu ou, à défaut d'accord concret, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. Pour une voiture d'occasion, un document décrivant l'état du véhicule doit être joint au contrat et en fait partie.

Si vous revendez votre voiture actuelle pour financer la suivante, faites coïncider les dates : un acompte versé au garage d'un côté, une réservation reçue de l'autre, et un acheteur qui se désiste peuvent vite vous mettre en porte-à-faux. Une estimation gratuite obtenue avant de signer le bon de commande vous aide à savoir sur quel montant compter.

Questions fréquentes

Un acompte est-il remboursable si l'acheteur change d'avis ?

Pas de plein droit. Un acompte suppose en principe une vente conclue (article 1583 du Code civil). Si l'acheteur ne paie pas le solde, le vendeur peut, après mise en demeure, exiger la vente ou la résoudre et demander la réparation de son dommage. Le sort exact de l'acompte dépend de ce qui a été écrit et du dommage réel.

Le vendeur peut-il garder les arrhes ?

Oui, si c'est l'acheteur qui renonce. L'article 1590 du Code civil prévoit que celui qui a donné des arrhes les perd s'il se départit de la vente. Si c'est le vendeur qui renonce, il doit rendre le double.

Si rien n'est écrit, s'agit-il d'un acompte ou d'arrhes ?

Le Code civil demande de rechercher la commune intention des parties (article 5.64). Sans écrit, tout dépendra des messages échangés et des circonstances, avec un risque de désaccord. C'est la principale raison de toujours indiquer le mot choisi sur le reçu.

Faut-il un reçu pour un acompte entre particuliers ?

Aucun des textes lus pour cet article n'impose de forme particulière à une réservation entre particuliers, mais un reçu signé par les deux parties est la seule façon simple de prouver la somme versée, le prix total, la date limite et ce qui a été convenu en cas de désistement.

Que faire si la voiture est abîmée avant l'enlèvement ?

Le Code civil lie en principe les risques à la propriété (article 5.80) et oblige celui qui doit remettre la voiture à la conserver avec soin (article 5.81). Ces règles peuvent être aménagées : prévoyez sur le reçu qui supporte les risques jusqu'à l'enlèvement et gardez votre assurance active.

Un garage peut-il garder l'acompte si j'annule ma commande ?

Cela dépend du bon de commande et des conditions générales signées. Le SPF Économie précise que le bon de commande doit mentionner l'acompte payé, le solde et le délai de livraison. En cas de litige, les conditions générales et le contrat signés font foi, et le SPF Économie peut être contacté pour signaler une pratique douteuse.

Rédaction VendreVoiture.be

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